1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur la boutique en ligne SMI accessible sur scales-measuring.com.
Le cocontractant et exploitant de la boutique en ligne est :
GerTechOne UG (haftungsbeschränkt)
Mühlgasse 22
78549 Spaichingen
Allemagne
Registre du commerce : HRB 794127
Tribunal d’enregistrement : Stuttgart
N° de TVA intracommunautaire : DE367347447
E-mail : [email protected]
Téléphone : +49 7424 7033254
SMI est une marque de GerTechOne UG (haftungsbeschränkt).
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aussi bien aux consommateurs qu’aux clients professionnels, sauf lorsqu’une disposition prévoit expressément une règle différente.
Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent principalement ni dans le cadre de son activité commerciale ni dans celui de son activité professionnelle indépendante.
Est considéré comme client professionnel toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion du contrat.
2. Conclusion du contrat
La présentation des produits dans notre boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante de conclure un contrat de vente, mais une invitation faite au client à passer une commande.
Vous pouvez placer les produits souhaités dans votre panier et vérifier ou corriger les informations saisies avant de valider définitivement votre commande.
En cliquant sur le bouton permettant de finaliser la commande, vous nous adressez une offre ferme portant sur l’achat des produits contenus dans votre panier.
Après réception de votre commande, nous pouvons vous envoyer automatiquement un accusé de réception par e-mail. Cet accusé confirme uniquement que nous avons bien reçu votre commande et ne constitue pas nécessairement l’acceptation de votre offre.
Le contrat de vente est conclu lorsque nous acceptons expressément votre commande, confirmons l’expédition des marchandises ou procédons à l’expédition des produits commandés.
Si un produit commandé s’avère exceptionnellement indisponible, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Toute somme déjà versée pour un produit ne pouvant être livré sera remboursée.
3. Prix et paiement
Tous les prix affichés dans la boutique en ligne sont indiqués dans la devise figurant sur la page concernée.
Pour les livraisons au sein de l’Union européenne, les prix comprennent la TVA légale lorsqu’elle est applicable, sauf indication contraire concernant les clients professionnels ou certaines opérations transfrontalières.
Pour les livraisons vers des pays situés en dehors de l’Union européenne, des droits de douane, une TVA à l’importation, des frais de dédouanement ou d’autres taxes et redevances locales peuvent être exigés. Sauf indication contraire expresse, ces frais ne sont pas compris dans nos prix et sont à la charge du destinataire.
Les moyens de paiement disponibles pour chaque commande sont affichés au cours du processus de commande.
Selon le pays de livraison, le type de client et la commande, les moyens de paiement proposés peuvent notamment comprendre la carte bancaire, PayPal, le virement bancaire ou d’autres services de paiement disponibles lors du passage de la commande.
Le client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations de facturation et de paiement qu’il fournit.
4. Livraison et expédition
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les modes de livraison, les délais et les frais d’expédition disponibles dépendent notamment de la destination, du poids, des dimensions et de la nature des produits commandés.
Le montant exact des frais de livraison applicables à la commande est affiché après saisie de l’adresse de livraison et avant la validation définitive de la commande.
Selon les caractéristiques de l’expédition, les modes de livraison suivants peuvent notamment être proposés :
- livraison Economy ;
- livraison Standard ;
- livraison Express ;
- livraison sur palette ou par transporteur ;
- après accord préalable, expédition avec le compte transporteur du client.
Les délais de livraison indiqués dans la boutique en ligne sont des délais estimatifs, sauf lorsqu’une date de livraison ferme a été expressément convenue.
Pour les livraisons internationales en dehors de l’Union européenne, les marchandises sont généralement expédiées selon l’Incoterm Delivered at Place (DAP), sauf accord exprès contraire.
Des informations complémentaires concernant les modes de livraison, les délais, les frais d’expédition et les livraisons internationales sont disponibles sur notre page Livraison et expédition.
5. Droit de rétractation et retours
Les consommateurs disposent en principe d’un droit légal de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance.
Les modalités d’exercice du droit de rétractation, les délais applicables et les exceptions prévues par la loi figurent dans les informations relatives au droit de rétractation mises à disposition dans notre boutique en ligne.
Lorsqu’un consommateur exerce son droit légal de rétractation, les frais directs de retour des marchandises sont en principe à sa charge, sous réserve qu’il en ait été informé conformément aux exigences légales applicables.
Lorsqu’un produit est défectueux, qu’un produit incorrect a été livré ou que la marchandise a été endommagée pendant le transport dans des circonstances relevant de notre responsabilité, GerTechOne UG prend en charge les frais de retour nécessaires dans les cas justifiés.
Nous recommandons aux clients de nous contacter avant toute expédition de retour afin que nous puissions leur communiquer les instructions appropriées.
L’absence de l’emballage d’origine n’entraîne pas automatiquement la perte du droit légal de rétractation. Le client peut toutefois être tenu responsable, conformément aux dispositions légales applicables, d’une éventuelle dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des marchandises.
Les exceptions légales au droit de rétractation restent applicables. Elles peuvent notamment concerner les marchandises fabriquées ou configurées individuellement selon les spécifications du client ainsi que les marchandises scellées ne pouvant être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsque leur sceau a été retiré après la livraison.
Des informations complémentaires sont disponibles dans notre Politique de retour ainsi que dans les informations légales relatives au droit de rétractation.
Étalonnage, vérification métrologique et prestations individuelles
De nombreuses balances et de nombreux instruments de mesure peuvent être commandés avec des prestations spécifiques telles qu’un étalonnage, un étalonnage DAkkS, une vérification métrologique, un certificat ou un réglage individuel.
Lorsqu’une telle prestation a été commandée individuellement et a déjà été entièrement exécutée, le droit de rétractation peut, sous réserve que les conditions légales correspondantes soient remplies, expirer ou ne pas être applicable.
Les droits légaux du client en cas de prestation défectueuse ou incorrectement exécutée restent inchangés.
6. Garantie légale et défauts
Les dispositions légales applicables en matière de conformité et de responsabilité pour défauts s’appliquent.
Si un produit présente un défaut, nous invitons le client à nous contacter en indiquant son numéro de commande ou de facture ainsi qu’une description du problème rencontré.
Selon les circonstances du cas concerné et les dispositions légales applicables, les solutions peuvent notamment comprendre une réparation, un remplacement, une réduction du prix ou tout autre recours prévu par la loi.
Une éventuelle garantie commerciale supplémentaire accordée par le fabricant existe indépendamment des droits légaux du client.
Une garantie du fabricant ne limite pas les droits légaux dont le client dispose à l’encontre de GerTechOne UG en sa qualité de vendeur.
Pour les clients professionnels, des dispositions légales différentes ou des conditions convenues individuellement peuvent s’appliquer dans la mesure où la loi l’autorise.
7. Responsabilité
GerTechOne UG assume une responsabilité illimitée en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
Nous sommes également responsables dans tous les cas où une responsabilité légale impérative s’applique, notamment au titre des dispositions applicables en matière de responsabilité du fait des produits.
En cas de négligence légère portant sur la violation d’une obligation contractuelle essentielle, notre responsabilité est limitée, dans la mesure autorisée par la loi, aux dommages prévisibles et typiques du contrat.
Sont considérées comme obligations contractuelles essentielles les obligations dont l’exécution est indispensable à la bonne réalisation du contrat et sur lesquelles le cocontractant peut légitimement compter.
Toute responsabilité supplémentaire est exclue dans la mesure où la loi l’autorise.
Les dispositions légales impératives en matière de responsabilité restent inchangées.
8. Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété de GerTechOne UG (haftungsbeschränkt) jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
Pour les clients professionnels, des dispositions étendues relatives à la réserve de propriété peuvent s’appliquer lorsqu’elles ont été convenues séparément et sont légalement admissibles.
9. Protection des données personnelles
Les données à caractère personnel sont traitées conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données.
Des informations complémentaires concernant la collecte, le traitement et l’utilisation des données personnelles sont disponibles dans notre Politique de confidentialité.
Lorsque nous faisons appel à des prestataires de paiement ou à des transporteurs externes, les données nécessaires au traitement du paiement ou à l’exécution de la livraison peuvent être transmises au prestataire concerné conformément aux dispositions légales applicables.
10. Dispositions finales
Le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG), dans la mesure où ce choix de loi est légalement admissible.
Pour les consommateurs, ce choix de loi ne les prive pas de la protection résultant des dispositions impératives du pays dans lequel ils ont leur résidence habituelle.
Lorsque le client est commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le siège de GerTechOne UG constitue, dans la mesure où la loi le permet, le tribunal compétent pour les litiges découlant de la relation contractuelle.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions reste inchangée, sous réserve des dispositions légales applicables.
La langue du contrat est celle sélectionnée et mise à disposition dans le cadre du processus de commande concerné.
Contact
GerTechOne UG (haftungsbeschränkt)
SMI – Scales & Measuring Instruments
Mühlgasse 22
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E-mail : [email protected]
Téléphone : +49 7424 7033254